Conditions générales de vente
Bilan de compétences
Article L.441-1 du Code de commerce
Articles R1111-1 à R8323-1 du Code du travail
Objet :
Les présentes CGV sont réservées aux clients n’ayant pas la qualité de consommateurs au titre des dispositions du Code de la consommation. Elles ont pour objet de définir les caractéristiques et conditions d’achat de Bilans de compétences vendues par la société Mélanie Talhouarn.
Article 1 : Présentation – Désignation
Mélanie Talhouarn est un organisme privé de formation déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de Monsieur le Préfet des Pays de la Loire sous le N° 52441008944. Structure juridique : micro-entreprise – SIRET : 84517331900011 – Code NAF : 9609Z – Gérante : Mélanie Talhouarn
Élection de domicile : Mélanie Talhouarn 8 allée Jacques Becker 44100 Nantes
Mélanie Talhouarn dispense ses bilans de compétences et autres accompagnements en visio.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Bilan : Bilan de compétences
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un Bilan de Compétences auprès de la société Mélanie Talhouarn.
– Participant/candidat : la personne physique qui participe à un Bilan de compétences
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer les Bilans de compétences des entreprises.
– CPF – Compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignation8
Article 2 : « Domaines de compétences »
– Bilan de compétences
Article 3 : « Déroulement du Bilan de Compétences »
Lieu
Les bilans de compétence sont réalisés en visio. En garantissant un espace confidentiel pour le bon déroulé de chaque séance entre le conseiller et le participant.
Report décidé par le PARTICIPANT
Le participant peut demander un report de la séance prévue avec son conseiller si Mélanie Talhouarn est prévenue par Email et par téléphone 48h minimum à l’avance. En dessous ce délai, la séance sera décomptée sans report.
Report décidé par Mélanie Talhouarn
Dans le cas où le conseiller n’est pas en mesure d’assurer une ou plusieurs séances, Mélanie Talhouarn aura l’objectif de mettre tout en œuvre pour trouver une solution adéquate.
Annulation du PARTICIPANT
Si le participant annule son souhait de réaliser le bilan de compétences, les mêmes indemnités compensatoires prévues en cas d’annulation de formation seront appliquées.
Article 4 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux Bilans de compétences effectués par la société Mélanie Talhouarn pour le compte d’un client ou d’un participant. Toute commande de Bilan de compétences auprès de la société Mélanie Talhouarn implique l’acceptation sans réserve du client et/ ou du participant des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client ou du participant en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Toute commande d’un Bilan de compétences implique de la part de l’Acheteur (Le client et/ou le du participant) l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client – du participant et en particulier sur les conditions générales d’achat.
Article 5 : les documents contractuels
Mélanie Talhouarn adresse au client et/ou au participant, une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle (pour les salariés mobilisant leur CPF de façon autonome) en 2 exemplaires telle que prévue par les articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail. La convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle précisera notamment les points suivants : L’intitulé de l’action, sa nature et ses caractéristiques, sa durée, la personne concernée, le lieu précis de la réalisation du Bilan, les horaires et le planning (sous réserve qu’ils soient établis avant le début du Bilan de compétences) , le prix HT et TTC du Bilan de Compétences, les conditions de règlement et les coordonnées d’un financeur de la formation (OPCO – Caisse des dépôts et consignations, Entreprises, aux autres financeurs du Bilan de compétences).
Le client et/ou le participant s’engage à retourner à Mélanie Talhouarn le devis + 1 exemplaire de la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle sous un délai maximum de 5 jours ouvrables. La convention ou le contrat devra être signé(e) par le participant. Le non-retour de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager le Bilan de compétences. La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente.
Article 5 étendu : Devis et attestation
Pour chaque Bilan de compétences, la société Mélanie Talhouarn s’engage à fournir un devis au client et/ou au participant.
Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ».
Une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle sera établie entre la société Mélanie Talhouarn, le client et/ou le participant (CPF -géré par la Caisse des dépôts et consignations).
Une attestation de réalisation du Bilan de compétences est remise au participant après la prestation ainsi qu’une attestation d’assiduité et d’un rapport détaillé : la synthèse.
Article 6 : Prix
Tous les prix sont exprimés TTC (Notre société n’étant pas assujettie à la T.V.A).
– Subrogation de Paiement :
Si le client a sollicité un tiers (OPCO aux autres financeurs) pour financer le Bilan de compétences, en cas d’inexécution totale ou partielle du Bilan de compétences formation du fait du participant ou du client et dans la mesure ou le tiers exciperait l’article L991-6 du code du travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre du Bilan de compétences, le client et/ou le participant s’engage à se substituer au dit tiers pour payer l’intégralité des sommes restant dues au titre de la convention ou du contrat, TVA incluse. Les prix indiqués dans nos devis sont reportés dans les devis et les conventions ou contrats.
– Dispositions particulières liées aux financements des Bilans de compétences dans le cadre du CPF (Paiement par la Caisse des dépôts et consignations).
Le bénéficiaire certifie avoir pris connaissance via le site de la Caisse des dépôts et consignations des conditions particulières titulaire d’un compte.
Le bénéficiaire de la formation s’engage à respecter les dispositions légales ainsi que les dispositions prévues aux CGU et conditions particulières titulaires.
Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d’utilisation du parcours d’achat direct). En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler par CB 100% de la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d’activité. Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. R. 6333-7.-
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d’un compte personnel de formation aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge du Bilan de compétences dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent.
Article 7 : Prix et modalités de paiement :
Les prix des Bilans de compétences (Financement par les entreprises et/ou participants) sont indiqués en euros Hors Taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer à la commande, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
Dans certaines situations ou accords particuliers, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
– Prise en charge : OPCO –
Si le client et/ou le participant bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Mélanie Talhouarn ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour du Bilan, l’intégralité des coûts du Bilan de compétences sera facturée au client bénéficiaire.
CPF – Paiement par la Caisse des dépôts et consignation :
Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d’utilisation du parcours d’achat direct). En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler par CB 100% de la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d’activité. Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais de la Caisse des dépôts et consignations. Les règlements des Bilans de compétences se feront dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires conformément aux CGU.
Si le Bilan de compétences à une durée supérieure à 3 mois, Mélanie Talhouarn percevra un acompte de 25% TTC du montant total TTC du Bilan de compétences dès le début de celui-ci.
Article 8 : Conditions de report et d’annulation d’un Bilan de compétences
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société Mélanie Talhouarn ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client et/ou participant. Ces derniers seront informés par mail.
– Spécificités des Bilans de Compétences avec Financement par la Caisse des dépôts et consignations :
– Par le bénéficiaire : Toute annulation d’inscription intervenant après le début du Bilan de Compétences tient lieu d’abandon du Bilan de Compétences par le participant. A l’exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraîne des pénalités appliquées conformément à l’article 4.3 figurant sur les conditions particulières titulaires version 1.0 rédigée par la Caisse des dépôts et consignations.
– Par l’organisme : Lorsque l’annulation est imputable à Mélanie Talhouarn plus ou moins 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage du Bilan de Compétences, les droits du titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du titulaire est remboursé. Lorsque l’annulation est imputable à Mélanie Talhouarn et intervient après l’entrée en Bilan de Compétences du participant, le compte du titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par Mélanie Talhouarn.
– Droit de rétractation pour les stagiaires s’inscrivant à une formation dans le cadre de leur CPF :
Après confirmation de sa demande d’inscription, le participant dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au participant de se rétracter, une fonctionnalité est prévue sur la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations. Mélanie Talhouarn recevra une notification de la rétractation du participant sur son espace professionnel. A l’expiration du délai de rétraction, le participant est considéré comme inscrit. Il est alors tenu de participer au Bilan de Compétences.
Article 9 : Programme du Bilan de compétences .
Le contenu du programme du Bilan de Compétences figurant sur la fiche de présentation n’est fourni qu’à titre indicatif.
Mélanie Talhouarn fait usage d’outils psychométriques pour les bilans de compétences. Les outils utilisés sont des outils reconnus pour leur validité et leur fidélité, édités par les éditeurs de références et ne sont utilisés que par des praticiens/consultants/référents habilités. Les résultats des passations ne sont communiqués à aucun tiers.
Les opérateurs du bilan de compétences obéissent aux règles du droit du travail. À ce titre, ils sont soumis à un devoir de discrétion et de confidentialité. Les données peuvent être transmises à un tiers uniquement avec le consentement écrit du bénéficiaire comme l’indique l’article L6313-10 du Code du Travail.17 avr. 2018
Les Bilans de Compétences dispensés dans le cadre du CPF, la description du programme du Bilan de compétences a été sélectionnée et acceptée par le participant via la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux conditions générales d’utilisation (titulaire). Le niveau de connaissances préalables requis et pour obtenir les qualifications auxquelles il prépare est notifié dans le programme. Les prérequis ont été validés et acceptés par Mélanie Talhouarn conformément aux dispositions accessibles via les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations.
Article 10 : Conditions de réalisation
Le bilan de compétences sera réalisé en distanciel.
Selon l’Article R6322-36, les actions du bilan de compétences sont menées de façon individuelle.
Toutefois, certaines actions conduites dans la phase d’investigation peuvent l’être de façon collective, à condition qu’il ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires.
La phase de conclusion du bilan de compétences, prévue au 3° de l’article R. 6322-35, se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu au troisième alinéa de l’article L. 6313-10.
L’organisme prestataire communique également au bénéficiaire, au terme du bilan de compétences, les conclusions détaillées du bilan.
L’Article R6322-38 stipule que le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il comporte les indications suivantes :
1° Circonstances du bilan ;
2° Compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d’évolution envisagées ;
3° Le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
Le document de synthèse est établi par l’organisme prestataire, sous sa seule responsabilité.
Il est soumis au bénéficiaire pour d’éventuelles observations. (Article R6322-39)
L’organisme prestataire est dans l’obligation de conserver le document de synthèse 1 an maximum après sa rédaction. Si le bénéficiaire n’y tient pas, la destruction immédiate de la dite synthèse se fera sur demande écrite du bénéficiaire.
Article 11 : Conditions particulières
En aucun cas les conditions générales d’achat (CGA) ne peuvent exclure l’application de nos conditions générales de vente et ceci dans leur globalité.
Article 12 : Propriété des documents
Tous les documents créés par Mélanie Talhouarn et remis aux participants à l’occasion de Bilans de Compétences (hors synthèse qui est la propriété du bénéficiaire)
sont et demeurent la propriété exclusive de Mélanie Talhouarn.
De ce fait, le client et/ou participant s’interdit d’utiliser ou de dupliquer tout support transmis par ABCP Competences et également de façon indirecte sauf accord écrit de Mélanie Talhouarn.
– Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports des Bilans de Compétences, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 13 : Satisfaction clients – Réclamations
Mélanie Talhouarn accueillera vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :
• par téléphone au 0633888680
• par courriel à eveilleusedeconfiance@melanietalhouarn.fr
• par courrier à Mélanie Talhouarn 8 allée Jacques Becker 44100 Nantes
Nous nous engageons à vous faire un retour sous trois jours ouvrés.
Article 14 : Protection des données à caractère personnel
Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant Mélanie Talhouarn et le client, et/ou pour l’intérêt légitime de Mélanie Talhouarn.
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité concernant ses données. Le client est toutefois informé qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation du traitement avant le terme de la relation contractuelle, la prestation de formation ou d’information ne pourra pas être exécutée correctement.
Toutes les informations détaillées sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans la charte relative à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée de Mélanie Talhouarn.
Article 15 : Responsabilité
Mélanie Talhouarn ne peut être tenue responsable du contenu communiqué et mis en ligne par un participant à un Bilan de Compétences en dehors de sa propre plateforme, notamment de son caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur. Le participant est seul responsable de l’utilisation qu’il fait d’un Bilan de Compétences ou de l’utilisation d’un site Internet et des applications et des conséquences directes ou indirectes de cette situation. Il lui appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). La responsabilité de Mélanie Talhouarn ne saurait être engagée dans les cas liés à l’utilisation d’une plateforme Internet : défaillances techniques telles que problèmes de communication (lenteur, interruption…) dus aux fournisseurs d’accès internet ou à une mauvaise utilisation des outils informatiques, préjudice lié aux contenus de tierces personnes, force majeure…)
Article 16 : Informations nominatives
Nous accordons beaucoup d’importance au respect de la vie privée. Pour plus de précisions sur la protection des données personnelles, nous vous invitions à écrire un mail à eveilleusedeconfiance@melanietalhouarn.fr
– Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le participant à la société Mélanie Talhouarn sont utiles pour le traitement de son dossier Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société Mélanie Talhouarn s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du participant. Elle s’interdit de divulguer les données du participant, sauf en cas de contraintes légales.
Article 17 : Application des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente s’appliquent dès la signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, Mélanie Talhouarn s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
Article 18 : Attribution de compétences
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont encadrées par la loi Française. En cas de litige survenant entre la société Mélanie Talhouarn et le client et/ou le participant, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nantes (département de Loire Atlantique).
Formations
1. Présentation
Mélanie Talhouarn est un organisme privé de formation déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de Monsieur le Préfet des Pays de la Loire sous le N° 52441008944. Structure juridique : micro-entreprise – SIRET : 84517331900011 – Code NAF : 9609Z – Gérante : Mélanie Talhouarn
Élection de domicile : Mélanie Talhouarn 8 allée Jacques Becker 44100 Nantes
2. Définitions
Les formations s’inscrivent dans le cadre de l’article L.6313-1 du Code du Travail.
Formation en e-learning asynchrone: formation ouverte et à distance sur la plateforme Teachizy.
3. Objet et Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Mélanie Talhouarn. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Mélanie Talhouarn, prévaloir sur les présentes CGV et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Mélanie Talhouarn ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Formations en E-learning :
- Pour un financement Entreprise / OPCO / Pôle Emploi.
L’inscription du (des) stagiaire(s) est prise en compte dès réception :
- Du devis validé, cacheté et signé par l’entreprise
- Des accords de prise en charge à partir du devis établi par Mélanie Talhouarn
Dès réception de l’accord, un courrier est envoyé avec une convention de formation en deux exemplaires, à retourner signée et portant cachet de l’entreprise. Une semaine avant le démarrage de la formation, une convocation avec les éléments pratiques est envoyée au stagiaire.
- Pour un financement personnel :
L’inscription du stagiaire est prise en compte dès réception du contrat de formation professionnelle complété et signé. A compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation. Pour autant, si le stagiaire débute sa formation avant le terme de ce délai, le stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation.
Passé ce délai, ou suivant la renonciation du droit de rétractation en démarrant sa formation avant le terme de ce délai :
En cas de paiement comptant :
Un acompte de 30% du montant total de la formation devra intervenir dans les 48h.
Le solde sera à payer dans le mois suivant la formation sans frais ni intérêts.
En cas de paiement en plusieurs fois avec Paypal :
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Le montant total de la formation sera échelonné et à payer en 2, 3 ou 4 mensualités égales sans frais ni intérêts, directement auprès de Paypal, qui seul conserve les coordonnées bancaires du stagiaire à cette fin. Mélanie Talhouarn ne conserve aucune coordonnée bancaire. La première échéance devra intervenir au plus tard dans les 48h puis chaque mensualité sera débitée automatiquement à la date d’anniversaire de la première échéance.
4. Tarifs
Pour ces actions de formation, Mélanie Talhouarn est exonérée de TVA en application de l’article 261-4-4° du CGI.
5. Facturation et modalité de paiement
Pour les entreprises :
Dans le cadre d’un financement par une entreprise, la facture est envoyée dès réception du devis signé et/ou de la convention signée et doit être réglée dans son intégralité avant l’entrée en formation du candidat.
En cas de non-paiement de la facture, Mélanie Talhouarn se laisse la possibilité de refuser l’entrée en formation du candidat.
Autres financements :
La facturation des formations s’effectue selon les conditions et les échéanciers définis sur les conventions, contrats, devis validés ou selon les accords de prise en charge reçus des tiers.
Le paiement doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture. Le règlement est accepté par virement ou carte bancaire.
6. Règlement par un tiers
Lorsque la formation est prise en charge par un tiers (OPCO…) il appartient au client (entreprise ou participant) :
- De vérifier directement l’éligibilité de la formation auprès de l’organisme de financement.
- De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
- D’indiquer explicitement l’établissement à facturer avec sa raison sociale et son adresse.
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Mélanie Talhouarn avant le 1er jour de la formation, les frais de formation seront intégralement facturés au client.
Dans le cas où l’organisme tiers n’accepterait pas de payer le montant total prévu pour cause d’absences, abandons, etc., le solde non pris en charge sera dû par le client ou le stagiaire.
7. Administration
En fin de formation, une attestation de formation est fournie au stagiaire et à l’entreprise.
8. Conditions d’annulation et de report
Conformément à l’article L. 6353-5 du Code du Travail, à compter de la signature du devis ou du contrat de formation, le stagiaire a un délai de 15 jours pour se rétracter. Il en informe Mélanie Talhouarn par courrier avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire. Dans le cas où le stagiaire débute sa formation avant le terme de ce délai, le stagiaire renonce expressément à son droit de rétractation.
Passé ce délai, ou si le stagiaire a renoncé à son droit de rétractation en démarrant sa formation avant le terme de ce délai, Mélanie Talhouarn facturera un dédit à titre d’indemnité selon les conditions ci-dessous (sauf cas de force majeure dûment reconnue). Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
- Plus de 10 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, aucune indemnité.
- Dans un délai compris entre 6 et 9 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 30% du coût total de la formation.
- Dans un délai compris entre 1 et 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, 50% du coût total de la formation.
- Pour toute formation commencée, 100% du coût total de la formation sera facturé. Les 100% se répartiront à raison d’un prorata temporis de la valeur prévue au présent contrat pour la partie de la formation réalisée ainsi qu’un dédit à titre d’indemnité du montant restant pour arriver, au cumul, à 100% du coût total de la formation.
9. Informatique et libertés
Les informations contenues dans le devis, le contrat et la convention, sauf avis contraire de votre part, feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », l’entreprise ou le stagiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification.
10. Différends éventuels
La loi applicable entre Mélanie Talhouarn et ses clients est la loi française.
Le Tribunal de Nantes est seul compétent pour régler les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable, ou par le biais du médiateur, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garantie.
